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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 18 mars 2004, 00PA02094
...SALVARY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2000, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me SALVARY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 932001 du 4 mai 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 15 mai 2003, 98LY02056
...SALVARY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1998, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Salvary, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97818 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 septembre 1998 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
