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| ...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est 4 boulevard Doret à Saint Denis Messag Cedex 9 97704, par la SCP Barriere Eyquem-Barriere Laydeker ; La CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402095 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 19 avril 2007 en tant qu'il a limité à la somme de 7 484,49 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier départemental Félix Guyon...
...SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002, présentée pour la COMMUNE DE RIVARENNES 36800, représentée par son maire, par Me Pauliat-Defaye ; la COMMUNE DE RIVARENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011453 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déchargé Mlle Jacqueline X de l'obligation de payer la participation pour raccordement à l'égout d'un montant de 2 000 F 304,90 euros ; 2° de rejeter la demande de Mlle X ; 3° de condamner Mlle X à lui verser une somme de 305 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
