Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SANS dans la jurisprudence francophone - page 24

Page 24 des 231 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02044

...SANS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999, présentée pour M. Pascal X et M. Jean-Laurent Y, tous deux domiciliés à ... ; M. X et M. Y demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 23 juin 1999, en tant qu'il a rejeté leurs conclusions en indemnité dirigées contre la commune de Gèdre ; - de condamner la commune de Gèdre à leur verser la somme de 80 000 F chacun en réparation du préjudice financier et moral qu'ils ont subi du fait de l'attitude de la commune lors de l'attribution de la location-gérance de l'auberge du Maillet ; - de condamner cette même...

France | 31/07/2003 | 2eme chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award