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| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 11BX02923
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SARDA...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2011, présentée pour M. et Mme B...D...demeurant à..., par Me A...; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° annuler l'ordonnance n° 0800056 rendue le 8 septembre 2011 par le tribunal administratif de Basse-Terre rejetant leur demande d'indemnité comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° d'annuler la décision par laquelle le conseil général de la Guadeloupe a rejeté leur demande ; 3° de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 26 juin 2009, 06VE01752
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SARDA...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me Sarda ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0507061 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 6 juillet 2005 par le directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy de le soumettre, en cas de sortie de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juin 2008, 06VE00624
...SARDI...Vu, sous le n° 06VE00624 la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alain X, demeurant 7 rue Agrippa d'Aubigné à Noisy-le-Roi 78590, par Me Sardi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0406908 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de deux des points affectés à son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 19 juillet 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 22 janvier 2007, 03PA03092
...SCP NORMAND, SARDA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée par Mme Claude X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 6 mai 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui verser les frais de déménagement ; 2° de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à lui verser lesdits frais assortis d'intérêts moratoires...
...SCP NORMAND SARDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, dont le siège est 22 boulevard Sibille à Albi 81013, par la SCP Normand Sarda ; Le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Stéphanie et à M. Jean-Pierre une indemnité en réparation des préjudices subis par eux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
