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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2023, 456128
...SARL LE PRADO – GILBERT ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 456128 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt statue sur sa perte de revenus. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 février 2023, 454109
60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – DATE À... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL LE PRADO – GILBERT ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur...
