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60-05-04-01-01 Lorsqu’un juge s’est prononcé sur l’action exercée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale CSS,... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite de sa prise en charge le 29 novembre 2018 au centre hospitalier de Vesoul, relevant du groupe hospitalier de la Haute-Saône. Par une ordonnance n...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecovélo Human Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la consultation lancée par la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération tendant à la passation d'un marché relatif à l'achat de vélos à assistance électrique et au déploiement et à la gestion d'un...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision qui a mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte, d'annuler les décisions des 31 décembre 2015 et 25 novembre 2016 par lesquelles ses demandes de réintégration au sein de cette direction ont été rejetées, d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de le réintégrer dans ses fonctions et de condamner le département de...