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...SARRAMON...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE SEMVAT, dont le siège est 49 rue de Gironis à Toulouse Cedex 1 31081, par Me Sarramon ; La SEMVAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000440 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspection du travail transports, subdivision de Toulouse, en date du 18 janvier 2000 ayant refusé l'autorisation de licencier pour faute M. Jean-Luc X, conducteur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00211
...SCP CAMILLE-SARRAMON...Vu la requête et le mémoire complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 3 février et 17 février 1999, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est ..., par la SCP Camille-Sarramon-Vincenti-Ruff ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE TOULOUSE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à indemniser les préjudices subis par Mme Y à la suite de la rupture de son contrat de travail et de condamner cette dernière à lui restituer les sommes allouées en exécution...
