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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2023, 21PA01073
...SAVOIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 2 285 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des manquements de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP dans le cadre de la régulation de l'accord d'itinérance conclu entre les sociétés Free Mobile et Orange. Par un jugement n° 1605470/5-2 du 29 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 mai 2023, 21LY03159
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cofals a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard qui lui ont été réclamés au titre de la période du 7 juillet 2013 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1806765 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 avril 2023, 21LY01452
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Caméléon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des majorations correspondantes, subsidiairement, d'enjoindre à l'administration fiscale de produire les coefficients de déduction de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 avril 2023, 21LY02574
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Etablissements Rion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801501 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 avril 2023, 21LY02576
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Etablissements Rion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1806859 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 avril 2023, 21LY02585
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1803148 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2023, 21LY01430
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Insted France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1802011 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00598
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Esprit du Midi a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1803514 du 31 décembre 2020, rectifié par une ordonnance du 6 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE02349
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-01-05-01-02... ...SELARL JURISOPHIA SAVOIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1810634, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 024 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer, en date du 20 février 2018 en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 20LY03124
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Consensio Holidays Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des droits de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013, du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 et du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, et d'autre part, des cotisations supplémentaires...
