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66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir... ...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01776, le 7 mai 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SERA-BIJOU PLAGE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est Boulevard Guillaumont à Juan-Les-Pins 06160, par la SCP d'avocats Stifani Fenoud ; La SOCIETE SERA-BIJOU PLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702614, 0704157 du 28 janvier 2010 par...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2010, sous le n° 10MA02087, présentée pour la SOCIETE HOTEL AUBERGE DU REDIER, dont le siège est Quartier du Rédier à Colomars 06670, par Me Soussi, avocat ; La SOCIETE HOTEL AUBERGE DU REDIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804596 du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02756, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, venant aux droits et actions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, dont le siège est situé, 44 rue Bargue à Paris Cedex 15 75732, représenté par son directeur général, par Me Schegin, avocat ; L'OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION...

...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour la SARL MAZAR KHAN dont le siège est 22 rue de la Gaîté à Paris 75014, par Me Diop ; la SARL MAZAR KHAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800722/3-3 en date du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2007 par laquelle l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ANAEM a décidé de mettre à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHÉGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2009 sous le n° 09MA01013, présentée pour M. Abdellah A, demeurant au ... à Perpignan 66000, par Me Delage, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704915 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 19 octobre 2007 par l'agence nationale de...

...SCHÉGIN...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par Me Boulloche, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0805975-0809157 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des états exécutoires émis les 18 février et 3 juillet 2008 par le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ANAEM pour le recouvrement d'une somme de 6 600 euros, correspondant à la contribution spéciale prévue par...

...SCHEGIN...Vu, avec tous les pièces et mémoires qui y sont annexés, l'arrêt en date du 29 décembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant dire droit sur la requête n° 08VE00296 enregistrée le 08 février 2009 présentée pour Mme Trieu Quynh NGHIEM, épouse A, tendant à l'annulation du jugement n° 0201261 du 11 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du Centre d'études de l'emploi, d'une part, à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, une somme de 51 094,34...

...SCHÉGIN...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GROUPE HAMDY, dont le siège social est 17 rue Guilletat à La Courneuve 93120, par Me Hemmet, avocat ; la Sarl GROUPE HAMDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804797 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 15 février 2008 sur le fondement de l'article L. 341-7 du code du travail par le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations...

...SCHÉGIN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TRAVAUX DE SECOND OEUVRE PLATRERIE TSP, dont le siège est sis 14, rue du Fossé Blanc, bâtiment E, à Gennevilliers 92230, représentée par son président directeur-général en exercice, par Me Bijaoui, avocat ; la société TRAVAUX DE SECOND OEUVRE PLATRERIE TSP, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804423 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCHEGIN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Trieu Quynh A, demeurant ..., par Me Dechelette ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201261 du 11 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du Centre d'études de l'emploi, d'une part, à lui verser une somme de 51 094,34...