Recherche de avec pour avocat SCHINAZI dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 12PA00514
...SEL SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. Nurettin A, demeurant ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108512/9 du 19 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 17 novembre 2011 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant son pays de destination et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 juin 2012, 12NT00409
...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3599 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2011 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, et portant interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juin 2012, 11PA03609
...SEL SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022001/6-2 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Suyue épouse , d'une part, en annulant l'arrêté du 24 novembre 2010 refusant de lui renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 5, 22 mars 2012, 11NC01742
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SEL SCHINAZI AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011, présentée pour M. Yayha A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1104737 en date du 22 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 février 2012, 11PA03080
...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Huyesin A, demeurant ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103747/9 en date du 23 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2011 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 16 mai 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010 au greffe de la Cour et régularisée le 1er octobre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SMBEV, dont le siège est 65 avenue Parmentier à Paris 75011 ; La SARL SMBEV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801219, en date du 30 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 septembre 2011, 10NT02409
...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée pour M. Ozkan X, demeurant chez M. et Mme Mesut Y, 25..., par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2342 en date du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2010 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 avril 2011, 10NT01296
...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Ismail X, demeurant ..., par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-402 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2010 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 mars 2011, 10NT01710
...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour M. Suat X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1795 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2010 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 janvier 2011, 10NT00757
...SCHINAZI...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour M. Ahmet A, demeurant ..., par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4365 en date du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2009 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation administrative, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour...
