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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 06DA01284
...SCM COTTIGNIES - GUERIN...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRALE OCCASIONS, dont le siège est 45 rue Charles Gounod à Roubaix 59100, par Me Cottignies ; la SARL CENTRALE OCCASIONS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 0302724 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lille à lui verser la somme de 20 924 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi dans...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 06DA01285
...SCM COTTIGNIES - GUERIN...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GRENIER DU CH'TI, dont le siège est 37 rue Charles Gounod à Roubaix 59100, par Me Cottignies ; la SARL GRENIER DU CH'TI demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 0302696 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lille à lui verser la somme de 77 216 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi dans l'exploitation...
