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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 avril 2013, 12PA01561
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SCOTTO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant ..., par Me de Kergos ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020603 en date du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005...
