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26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...SCP Richard, Mandelkern, Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...

55-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Installation d'un... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Richard, Mandelkern, SCP Boré, Xavier et Boré, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001, présentée pour M. Frédéric Z..., demeurant ... et M. Christophe X..., demeurant ... ; M. Z... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté leur demande d'annulation de la...

01-05-04-01,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Révocation... ...SCP Piwnica, Molinié. SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, agissant par son maire en exercice ; la VILLE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 18 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

15-05-13,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Procédure de passation d'un marché de services - Avis d'appel... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Richard, Mandelkern, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ... 75384, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 9 janvier 2001 par lequel le tribunal...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Octroi de la mesure de... ...SCP Delaporte Briard, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu 1°/ sous le n° 231692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mars 2001 et le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS-ETHYLENE, dont le siège social est 4-8, cours Michelet à Puteaux 92800, représentée par son directeur ; la SOCIETE TRANS-ETHYLENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2001 par...

135-06-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard, Mandelkern, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 216908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la cour...

13-01-02-01,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de l'agrément... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 22 janvier 1998, présentés pour la SOCIETE ATHIS dont le siège est ... ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; 2...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines en date du 7 juillet 1999 l'autorisant à exercer son activit...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 1 Impossibilité de présenter simultanément dans une même requête des... ...SCP Lyon-Caen, Fabiai, Thiriez, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu 1°, sous le n° 230112, la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric Z..., demeurant 6, rue des quatre vents à Paris 75006 et M. Christophe X..., demeurant ... ; M. Z... et M. X... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : a à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative...

01-08-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi abrégeant le délai de reprise de... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION, dont le siège est ... Obarrio, Torre Bancosur, 16th Floor à Panama République de Panama ; la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 16 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de...