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68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIE SOUMMER...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 5 janvier 2012, présentée pour Mme C...D...épouse B...et M. E...B..., demeurant..., par la SCP Alary-Gayot-Tabart-Cayrou-Souladié-Soummer ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805102 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 3...

17-03-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ALARY - GAYOT- TABART - CAYROU - SOULADIE - SOUMMER...Vu I°, sous le n° 11BX03403, la requête enregistrée le 27 décembre 2011, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Dalbin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605119 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare " qu'en l'absence de décision de déclassement, la parcelle BS 244 n'a cessé de...