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19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1903341 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de rétablir les déficits fonciers s'élevant à 98 734 euros et à 222 739 euros qu'ils ont déclarés au titre des années 2013 et 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...

...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL La Chartreuse a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801822 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1603674 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 947 360 euros augmentée des intérêts légaux décomptés à partir de la date du recours préalable, les intérêts portant eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices subis, au titre de l'année 2013, à raison du comportement fautif des...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence SANOP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 650 720 euros augmentée des intérêts légaux décomptés à partir de la date du recours préalable, les intérêts portant eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices subis, au titre des années 2010, 2011 et 2012...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à ce que soient corrigées les valeurs locatives des établissements situés sur les plateformes logistiques de Grans, Miramas et Port-Saint-Louis au titre des années 2015 et 2016 et soient...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à ce que soient corrigées les valeurs locatives des établissements situés sur son territoire sur la plateforme logistique de Clesud au titre des années 2015 et 2016 et soient émis des rôles supplémentaires...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 8 juin 2015 sous le n° 1504338, la commune de Grans a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 034 356 euros, augmentée des intérêts légaux décomptés à partir de la date du recours préalable, les intérêts portant eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices subis, au titre des...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 28 août 2015 sous le n° 1506710, la commune de Miramas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à ce que soient corrigées les valeurs locatives des établissements situés sur son territoire sur la plateforme logistique de Clesud au...