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Recherche de avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2010, 330320

...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ODEADOM, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 à Montreuil Cedex 93555, représenté par son directeur ; l'ODEADOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00145 du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative...

France | 26/11/2010 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 300347

135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. AIDES. - ACTION DE SOUTIEN À UNE ACTIVITÉ... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est Hôtel de la Province des Iles Loyauté BP 50 Wé à Lifou 98820, Nouvelle-Calédonie ; la PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil...

France | 20/10/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies
 
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