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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 juin 2015, 13BX03191

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP ARAGNOUET - LAMOURE...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. D...B...demeurant..., par la SCP Aragnouet-Lamoure ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201883 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008...

France | 18/06/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 novembre 2012, 11BX02808

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP ARAGNOUET-LAMOURE...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2011 présentée pour la SARL STAR MOTO, ayant son siège Zone artisanale sud boulevard Kennedy à Tarbes 65000 par la SCP Aragnouet-Lamoure ; La SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2005 au...

France | 06/11/2012 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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