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...Me Balat, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la trésorerie de Quingey a fait assigner Mme X... et son fils mineur Philippe X... afin que la donation de la nue-propriété d'une maison d'habitation qu'elle avait consentie à ce dernier le 11 juin 1999 lui soit déclarée inopposable en application de l'article 1167 du code civil ; que la cour d'appel Besançon, 4 février 2009 a fait droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOCAE Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Travaux spéciaux Bertho ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la police unique de chantier garantissant les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, prévoyait une franchise applicable à tous les intervenants pour les sinistres affectant le lot gros oeuvre et en particulier les...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2008, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de Paris, lui-même devenu Paris Habitat-OPH, qui a donné en location à Mme Evelyne X..., épouse Y..., deux appartements contigus, ayant fait constater que des travaux y avaient été réalisés pour qu'ils ne forment plus qu'un seul logement, a assigné la...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ancien, applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation CIV. 2e, 11 janvier 2007, B uII. n° 1, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Créserfi, à l'encontre d'un bien appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire invoquant diverses causes de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 juin 2007, qu'ayant été déclaré responsable du dommage corporel subi par Mme Z..., blessée en tombant dans l'escalier de l'immeuble qu'il lui louait, M. X... a été définitivement condamn...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Var de son désistement envers la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation Com. 21 juin 2005, pourvoi n° 03-30.681, que M. X... s'est rendu caution solidaire au profit de l'URSSAF du Var, l'URSSAF du paiement d'une certaine somme...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Exclusion - Cas - Défaut de paiement par le locataire du premier... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 2003, que Mme X...