Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-71164
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses diverses branches : Attendu que, le 20 janvier 1992, un avion s'est écrasé à proximité du Mont Sainte-Odile ; que le 31 janvier suivant s'est créée l'association ECHO l'association regroupant des familles de victimes ; que l'information pénale ouverte immédiatement a été clôturée le 8 décembre 2005 par une ordonnance renvoyant plusieurs prévenus devant le tribunal correctionnel de Colmar qui, par jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2011, 10-10664
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., redevable à l'administration fiscale de la somme 168 485 euros et qui n'ignorait pas que celle-ci avait entrepris des poursuites afin de recouvrer sa créance, avait financé à concurrence de celle de 85 000 euros l'acquisition par la société civile immobilière SHYD, au capital social de 400 euros, constituée par ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2010, 09-70237
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'habitation des époux X... restait utilisable dans des conditions normales, d'autant que la création d'un mur anti-bruit atténuerait les nuisances existantes, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2009, 08-16556
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être portées devant le juge compétent tel que défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qu'après avoir ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2008, 07-16435
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 septembre 2006 et 21 mars 2007 que la société Groupe Dupuy a, par acte du 30 juillet 1993, donné à bail des locaux à usage commercial à la société Corner ; que le bail comportait une clause par laquelle la bailleresse promettait, à l'expiration du bail, de le renouveler pour une période de neuf années ; que le bail est venu à échéance le 31 décembre 2001 ; que le 20 août 2003, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 06-21996
...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 octobre 2006, qu'un précédent arrêt du 29 mai 2006 a dit que M. X..., exerçant la profession de médecin généraliste, avait commis une faute de diagnostic ayant contribué à concurrence de 90 % à la réalisation des préjudices consécutifs au décès d'Yves Y..., subis par Mme A..., épouse Y..., et par son fils M. A... Y... les consorts Y..., a condamné M. X... à payer...
