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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que le maire de Bélesta lui a délivré le 12 janvier 2017. Par un jugement n° 1703011 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2020 sous le numéro 20BX00293 puis au greffe...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Bélesta a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n°1704506 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°20BX00295 puis au greffe de la...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 407,42 euros en réparation du préjudice que lui a causé le glissement de terrain qui s'est produit au début de l'année 2014 sur des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune d'Arabaux. Par un jugement n° 1700067 du 7...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...SCP BABY PRADON-BABY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 novembre 2016 rejetant son recours gracieux contre la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a refusé de reconnaître la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux dans le département de La Réunion en vue de bénéficier des congés bonifiés prévus par le décret n° 78-399 du 20 mars...

...SCP BABY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2007 sous le n° 07BX00965, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ... par Me Baby, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 21 décembre 2004 ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner la commune de Bustince-Iriberry à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

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