Recherche de avec pour avocat SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD dans la jurisprudence francophone - page 146
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 316636
14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...BLANC ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la décision du 3 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'arrêt du 30 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 318617
135-03-02-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. TRANSPORTS SCOLAIRES. - COMPÉTENCE EXERCÉE,... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE, dont le siège est Mairie à Cannes 06400 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE STIP demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 octobre 2010, 323882
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'URBANISME, CRITIQUÉES EN CE QU'ELLES AUTORISENT LA MENTION DANS LE... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ..., et M. Guy A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301419
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI 30240 ; la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné, avant-dire droit sur sa requête et celle de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan, un supplément d'instruction, aux fins de permettre au ministre de...
