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...SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après cession de parts sociales, en exécution d'une convention de garantie de passif, une certaine somme a été réglée à la société Conforama Holding société Conforama par la société BM Holding, à la suite d'un redressement fiscal afférent à des certificats de crédits d'impôts liés à la souscription de fonds communs de placement, dits "fonds turbo", que la société BM Holding a ensuite saisi un tribunal arbitral et a été elle-même assignée en responsabilité, qu'une transaction a été conclue le 4...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ajinomoto Eurolyne de son désistement partiel à l'encontre de la société Ceva santé animale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que la Commission européenne a, par décision du 7 juin 2000 2001/418/CE, retenu que plusieurs entreprises, dont la société Ajinomoto Eurolyne de juillet 1990 à juin 1995, ont enfreint les dispositions de l'article 81 §1 du traité CE devenu l'article 101 du TFUE en participant à des accords sur les prix, les volumes de...

...SCP Bénabent, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cavité et les développements souterrains constituant la grotte Chauvet s'étendaient dans le tréfonds des parcelles situées sur le plateau et visées dans les titres de propriété des consorts X..., Y... et Z..., qu'à ce jour, ni l'expert ni les spécialistes n'avaient pu situer l'entrée exacte qui en permettait l'accès il y a environ trente mille ans, que l'assimilation entre la grotte dénommée " Bergerie D... " et l'entrée de la grotte...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12089 P+B Pourvoi n° C 09-72.028 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Bénabent, avocat des sociétés LPG finance industrie, LPG systems et Printing Pack BV et de M. X... ; A l'occasion du pourvoi par eux formé contre l'ordonnance rendue le 27 novembre 2009 par le premier président de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF et à la société Alstom Power Turbo Machines du désistement de leur pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Jeumont Industrie et la société Axa Corporate Solution ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Houillères de bassin du Centre et du Midi, devenue la Société nationale d'électricité et de thermique la sociét...

...Me de Nervo, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, l'article 480 du même code ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mai 2009 que le 8 octobre 2004, M. X... a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à M. Y... et Mme Z... les consorts Y... expirant le 1er juillet 2005 ; que l'acte prévoyait la jouissance des lieux à compter du 1er...

...Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par acte du 19 juillet 1999, M. Pierre X... avait fait l'acquisition, seul, de l'appartement du ..., que les époux X... s'étaient mariés le 15 mai 2001 avec contrat de mariage et que, tout en l'alléguant, Mme X... ne justifiait pas qu'il s'agissait d'un contrat de séparation de biens, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen , ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

...SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Cofrim n'ayant pas réglé les deux factures établies le 3 mars 2008 et afférentes à la commande de moquettes qu'elle avait passée pour une salle de sport à la société Balsan, cette dernière l'a assignée en paiement de la provision ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Balsan, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte la preuve d'une livraison effective des lots de moquettes ; qu'il relève...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouet a licencié M. X... le 13 août 2003 au motif de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise à la suite d'un accident du travail et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'après l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, - LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS L et G X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés des chefs de contrefaçons de droits d'auteur et de marques figuratives, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et en réplique, produits : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-5 du code de...