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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2007, 06VE01603
...SCP BEZARD CAPINIELLI CHAMPAGNE COMBE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour Mme Kahina X, demeurant ..., par la SCP Bezard Capinielli Champagne Combe, avocats au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509512 du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pour soins médicaux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient que la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 06 mai 2003, 00PA00069
...SCP BEZARD-CAPINIELLI-CHAMPAGNE COMBE
