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...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 21 octobre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête n° 09DA01037 dirigée par M. et Mme Michel A contre le jugement n° 0501332 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ainsi qu'à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 et de l'amende...

...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Hummel-Desanglois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600773 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à lui verser la somme de 15 799,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2005 en réparation du préjudice subi par lui du fait des fautes commises lors des...

...COSSA ; COSSA ; SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie du Havre, représentée par son président en exercice, par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat ; la chambre de commerce et d'industrie du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 3 et 4 du jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de son président en date du 22 juillet 1998 prononçant le licenciement de M. X et l'a condamnée...