Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLEZ dans la jurisprudence francophone - page 13

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 06-45.104 et M 06-45.436 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société BP France a confié par convention du 23 décembre 1992 à la société X..., qui avait été constituée à cette fin par Mme X..., l'exploitation à compter du 15 janvier 1993 d'une...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLEZ...Vu l'ordonnance du 28 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Maryline A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 30 août 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction -... ...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Billoud immobilier et l'association Pact des Landes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 juin 2007, que par acte sous seing privé du 12 juillet 2002, les époux X... ont vendu à Mme Y... une maison...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 14 juin 2007, que la société Feidt transports et logistique société Feidt, qui avait été chargée, en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser le transport routier d'une marchandise, a été assignée, à la suite du vol de la marchandise confiée lors de l'acheminement, par la société Auchan, aux droits...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X..., à la SCI Canijeacrey et à la MAIF de leur désistement du deuxième moyen de cassation ; Donne acte aux époux X..., à la SCI Canijeacrey et à la MAIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sada, M. Y..., la société Guerrero frères, la société L'Auxiliaire d'assurances des professions du BTP, la société Bettin, la société Nationale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peintracol a souscrit auprès de la société Danka, aux droits de laquelle vient la société Infotec France, un contrat de maintenance d'un photocopieur, loué par elle à la société BNP Lease ; que la société Peintracol ayant manifesté sa volonté de résilier les contrats de maintenance et de location et cessé le paiement des loyers, la société Danka, se prévalant d'une cession du contrat de location, a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Compagnie pour la communication CPC et Compagnie pour la communication Packaging CPC Packaging ont acquis, le 14 décembre 1993, les parts dont M. Y... était porteur dans la société holding CDM...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que plusieurs avocats ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée " Class action. fr ", ayant pour objet l'exploitation d'un site internet, intitulé " class action, le site français des actions collectives ", offrant une aide et assistance technique aux avocats en matière d'organisation procédurale et...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Ozkan, -X... Osman -Z... Ayse, épouse X..., civilement responsables, -LA MACIF, partie intervenante, -Y... Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24e chambre spéciale des mineurs, en date du 15 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur requête en omission de statuer et les productions, que la société Vitalac avait saisi la cour d'appel de Rennes de demandes tendant à faire juger que Mme X... et la Société d'exploitation et transformation des algues SETALG avaient commis des actes de contrefaçon d'un brevet dont...