Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLEZ dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-21178
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que le divorce par consentement mutuel de M. X... et de Mme Y... a été prononcé suivant jugement du 28 février 2000 homologuant la convention définitive dressée par acte notarié le 19 janvier 2000 ; que Mme Y... qui, pendant son mariage, avait reçu de ses parents une donation en numéraire de 200 000 francs, a assigné M. X... afin de voir constater...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2007, 06-11076 et suivant
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Joint les pourvois n° 06-11.076 et 06-11.988 ; Attendu que M. X..., notaire, a donné la forme authentique à des prêts consentis par la Caisse d'épargne d'Alsace, respectivement, aux époux Y..., aux époux Z..., aux époux A... et aux époux B..., lesquels, chacun, entendaient acquérir de la SCI Les Sables, promotrice, un pavillon en l'état...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2006, 04-18145
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité du constructeur - Garantie obligatoire -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 2 juillet 2004 que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont confié à M. Z..., assuré auprès de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2005, 04-15756
BAIL règles générales - Incendie - Perte de la chose louée - Responsabilité de l'occupant - Exonération - Conditions - Détermination.... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2004, que la commune de Pantin a donné à bail des locaux à la société Artemise qui les a sous-loués à la société Euroflash ; que le bail a ét...
