Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05-21962
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Délai de 70 ans de la protection post-mortem -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas...Donne acte à la société des Auteurs et compositeurs dramatiques de son intervention ; Attendu que par acte du 14 mars 2002, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP a assigné M. X..., la Société de production et de promotion de spectacles artistiques et sportifs SPPS et la société EMI music...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-40408
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 8 mars 1978 par l'association Ligue du Nord d'hygiène sociale, devenue l'association Santelys, en qualité de commis d'économat, chargé de préparer les commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mai 2006, 254903
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU ; SCP BOULLOCHE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai d'une part, a annulé le jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif d'Amiens...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-16075
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Etendue - Limites - Détermination En matière... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis le 30 juillet 1997 auprès de la société Sud Auto Citroën un véhicule automobile au prix de 26 107,20 euros ; que le véhicule présentant divers dysfonctionnements, lacquéreur a exercé l'action rédhibitoire en garantie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2006, 03-17839
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Action se rattachant à une créance cédée -... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes authentiques des 5 et 12 mai 1989 instrumentés par la société civile professionnelle Bonnet-Clerc, la SCP notaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe La CRCAM a consenti à la société Soprotour, un crédit destin...
