Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Irène X...,- M. Tehaamatau Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2013, qui, pour intéressement au délit de contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que la société Café Tony, locataire d'un local commercial à destination de café appartenant à M. X...et dépendant d'un immeuble en copropriété situé à Sarcelles, ...et administré à titre provisoire par M. Y..., administrateur judiciaire, a assigné M. X...devant le tribunal de grande instance de Pontoise afin d'être indemnisé d'une perte de chiffres d'affaire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 4 octobre 1999 en qualité d'agent du cadre permanent par la SNCF, muté à Dijon pour exercer les fonctions de chef de production moteurs voitures le 1er janvier 2004 puis de responsable du centre de logistique industrielle, promu cadre supérieur le 1er avril 2007, a été affecté en janvier 2009 à un poste de chargé de mission « base de données référentielles » auprès...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mai 2013, que la société Rohde et Schwarz a vendu à Mme X... la débitrice, entrepreneur individuel, un matériel avec réserve de propriété ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 1995, M. Y... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; que ce dernier a négocié le rééchelonnement de la dette de règlement du prix...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2014, la société Holcim France, par mémoire spécial du 15 juillet 2014, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 266 octies 1 du code des douanes, ainsi que l'article 266 sexies auquel il renvoie, ne portent-t-il pas atteinte au principe de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé que le portail automatique à l'entrée des garages souterrains constituait un élément d'équipement commun dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d'utilité en application de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, et souverainement retenu que la mise en place d'un portail automatique présentait une utilité objective pour tous...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 mai 2012 que du mariage de M. X... et Mme Y...sont nés cinq enfants ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 300 euros par enfant, soit au total 1 500 euros ; Attendu que ce dernier...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 décembre 2012, que M. X..., propriétaire d'un terrain situé dans un espace réservé par un plan d'urbanisme, s'étant vu refuser un certificat d'urbanisme, a mis en demeure la collectivité territoriale de Corse...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2011, qui, pour contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 30 mai 2011, que la société Hong Hoa a donné à bail des locaux commerciaux à M. et...