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54-10-05-02-03 Procédure. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gignac-la-Nerthe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 février 2019 fixant le prélèvement auquel elle est soumise en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à la somme de 155 229,37 euros, ensemble la décision du sous-préfet d'Istres du 26 mars 2019 rejetant sa demande d'exonération. Par un jugement n° 1904090 du 6 janvier 2022, le tribunal...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1702128 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la SARL Arkétype à payer à l'université de Toulon la somme de 84 446,16 euros, avec intérêts à compter du 12 juillet 2017. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, la SARL Arkétype, représentée par la SELARL Plantavin et Reina, demande à la Cour d'ordonner le sursis...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a délivré à la SCI Bachasson Aménagement un permis de construire trois immeubles de bureaux sur les parcelles cadastrées section AP n° 424 et 442, situées lieu-dit Les carrières de Bachasson, sur le territoire de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 119 750 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une discrimination à raison de son handicap et d'agissements de harcèlement moral, et d'enjoindre au président du conseil départemental de faire cesser tout acte constitutif de harcèlement...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le président du conseil départemental du Gard a reconnu l'imputabilité au service de son accident survenu le 8 juin 2015 en tant que cet arrêté fixe sa date de guérison au 7 juillet 2015 et de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP BOREL et DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et la société AD2I Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Montfavet au paiement de la somme de 51 810,39 euros HT soit 19 764,52 euros HT au profit de la société AD2I Ingénierie et 32 045,87 euros HT au profit de M.B... au titre des missions prévues par le marché initial et les avenants n°1 et 2, outre les intérêts au taux légal calculés conformément aux...