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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 250777
54-06-07-01-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND - OBLIGATION FAITE À UN DÉPARTEMENT DE RÉEXAMINER... ...SCP BOULLEZ ; RICARD...Vu la décision du 21 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE de se prononcer de nouveau sur les droits de M. et Mme X... Y à l'aide sociale à l'enfance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2003, 250777
...SCP BOULLEZ ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu partiellement l'exécution de la décision du président du conseil général des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2002...
