Recherche de avec pour avocat SCP BOULLOCHE ; BALAT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 17 décembre 2018, 411920
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BOULLOCHE ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite du 9 octobre 2010 par lequel le maire de Vaunac Dordogne a autorisé M. A...B...à construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1303053 du 3 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15BX01473 du 27 avril 2017 la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M. et MmeF..., a annulé ce jugement et ce permis de construire. Par un pourvoi sommaire, un...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 avril 2018, 417235
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BOULLOCHE ; BALAT...Vu la procédure suivante : La société SNT Petroni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 du département de Corse du Sud d'attribuer le lot n° 1 VRD du marché pour l'aménagement d'une section de la route départementale 72 au groupement composé de la société Sotrarout, de la société TBP Debene et de la société Natali et d'ordonner au département de reprendre la procédure de marché au stade de l'examen des offres. Par une...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 13 mai 2015, 375844
...SCP BOULLOCHE ; BALAT...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375844 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre le jugement n° 1000252 du 28 novembre 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à un rappel de traitement à la suite d'un avancement d'échelon et au paiement d'intérêts moratoires sur la somme de 2 318,90 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 19...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 337055
...SCP BOULLOCHE ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01649 du 22 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0604969 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Bordeaux l'ayant condamnée à verser solidairement à M. et Mme A la somme de 1 500 euros tous intérêts...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mai 2010, 317006
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BLONDEL ; SCP BOULLOCHE ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PARNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
