Recherche de avec pour avocat SCP BOULLOCHE ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Ricard, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 331 et 334 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre 2014, que la société civile immobilière Leclert la SCI a confié la réalisation de travaux à la société VM Deligny qui en a sous-traité une partie à la société Hochart ; que, celle-ci ayant commis une erreur d'implantation et des malfaçons, la SCI n'a pas payé le solde des travaux à la société VM Deligny qui n'a pas, pour sa part, payé son...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stéphanie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2015, qui, pour travail dissimulé et harcèlement moral, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 2015, que M. X... a souscrit le 18 mai 2001 auprès de la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance sur la vie d'une durée de dix ans, expirant le 30 mai 2011, en optant pour un support en unités de compte dénommé « Generali Dynamisme » ; qu'il a contracté le 29 juillet 2001 auprès de la société Caixa Bank, aux droits de laquelle vient la société Boursorama la banque, un emprunt d'un...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2015, que M. X... ayant opté pour la retraite progressive, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la caisse lui a attribué, à effet du 1er septembre 2004, une fraction de pension, puis après la cessation définitive de son activité, une pension de retraite complète à compter du 1er mai 2010 ; que M. X... a contesté le montant de celle-ci en réclamant le bénéfice de la surcote...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 mars 2015, que se prévalant d'un acte notarié constatant un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage commercial situé 37 rue Lamartine à Fort-de-France, la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Martinique, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque, a fait délivrer, le 25 novembre 1997, à M. et Mme X...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Délai de... ...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2015, que Daniel X...est né le 4 novembre 1950 d'Yvette Y...et de Louis X..., décédé le 2 décembre 1976 ; que, par un testament olographe du 7 juin 2002, René Z...a reconnu « son petit neveu », Daniel X..., comme son fils et l'a institué légataire universel ; que ce testament a...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2015, que contestant le redressement notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre du versement de transport pour les années 2003 et 2004, la Société française d'évaluation de risques et d'études stratégiques la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours ; Mais attendu qu'ayant fait...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2013, que Mme X... a été engagée le 7 juin 1999 en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société Somanet, aux droits de laquelle vient la société TFN propreté Sud-Est ; qu'estimant avoir subi une modification de son contrat de travail et avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen tel que reproduit en...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les décisions attaquées Aix-en-Provence, 20 février 2014 et 31 juillet 2014 qu'à l'occasion d'un chantier de construction d'un simulateur d'hélicoptères confié aux sociétés Tangram architectes et SEV engineering, maîtres d'¿uvre, et à la société Inter travaux, chargée du terrassement, un litige relatif au stockage des déblais a conduit la société Helisim, maître d'ouvrage, à assigner toutes les parties devant un tribunal de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2014, que, lors de la construction d'un immeuble à usage industriel et de bureaux, la société civile immobilière de l'Yser a confié la réalisation d'une charpente métallique et d'une verrière à la société Alu Nord PVC, qui l'a sous-traitée à la société Pose-renov-services et à la société ACMT ; que M. X... est intervenu en qualité d'architecte et le...