Recherche de avec pour avocat SCP BOUTET ; SCP LE BRET-DESACHE dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2006, que la société Sobatra, aux droits de laquelle est venue la société Nord France Boutonnat la société, a participé à la construction d'un ensemble immobilier ; que le syndicat des copropriétaires du bâtiment K le syndicat s'étant plaint de diverses malfaçons, la société et son assureur, la société Axa France l'assureur ont été condamnés par un jugement assorti de l'exécution provisoire à payer...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Ayants droit... ...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mars 2005, que Mathieu X..., salarié de la société EIB la société, a été victime, le 22 juillet 1999, d'un accident mortel du travail ; que ses parents, M. et Mme X..., et sa concubine, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel...