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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 22 novembre 2006, 285044
...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE, dont le siège social est 7, rue François Ier à Avignon 84043 Cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE DASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2005, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a ordonn...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 30 novembre 2005, 272088
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre, 10 décembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; 2...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 14 mars 2005, 262130
...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu 1°, sous le n° 262130, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2003 et 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56, Chemin Joseph Aiguier à Marseille 13297 Cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2003 par laquelle la section des...