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...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 2 octobre et 12 décembre 2023, la société civile immobilière Bréau Invest, représentée par Me Bouyssou, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Varennes-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 077 482 22 00025 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial et au maire...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2022 et le 20 juillet 2023, la société par actions simplifiée SAS Canal Bidart, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande d'extension de 716 m2 de la surface de vente d'un magasin exploité sous l'enseigne " INTERSPORT " situé sur la commune de Bidart ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de lui délivrer...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme du 24 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a retiré le certificat d'urbanisme du 29 novembre 2018 et a décidé que la parcelle cadastrée section AP n° 276 ne pouvait être utilisée en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AS n° 184 située 874 chemin de Chantaco à Saint-Jean-de-Luz. Par un jugement n° 1901709 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau a donné acte à M.A... du désistement de sa demande. Procédure devant la cour...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée AS n°401 située 874 chemin de Chantaco. Par un jugement n° 1902718 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Lombez a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments de commerces et de bureaux sur un terrain situé lieu-dit La Grangette sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 10 juillet 2019 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance du 17 septembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis la demande...

27-02-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. ... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : L'association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles de l'Aiguille et d'Herbemols a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté complémentaire n° E-2018-48 du 26 février 2018 par lequel le préfet du Lot a donné acte à la communauté de commune du Grand Figeac de la modification de sa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et la décision de rejet de son recours...

...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de Rixheim a délivré à la société par actions simplifiée Rixdis 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Rixheim une somme de 5 000 euros sur le...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1803996, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a mis fin à son stage pour inaptitude physique et l'a radié des effectifs de l'établissement public, ensemble la décision du 27 juin 2018 rejetant son recours gracieux...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP BOUYSSOU ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son projet de création d'un ensemble commercial de 3 802 m² et d'un point permanent...