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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003134 du 9 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 24 septembre 2010 par laquelle il a refusé de délivrer une carte de résident à Mme C...B..., lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de résident...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Breillat Dieumegard Masson, société d'avocats ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300228 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2012 par...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202747 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2012 par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 13BX00002
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BREILLAT - DIEUMEGARD - MASSON...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 ja nvier 2013, présentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson pour M. D... C..., demeurant... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202278 du 5 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2012 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé le...
