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135-02-03-02-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICES SPÉCIALES DIVERSES. - EXÉCUTION D'OFFICE, À LA DEMANDE DU... ...SCP BRIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme E...F..., Mme D...B...épouse A...et M. C... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4778 d'un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l'encontre de Mme F...relatif au remboursement de travaux de débroussaillage. Par un jugement n° 1204948 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Crédit industriel et commercial CIC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de sommes correspondant à une partie de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre des exercices 2000 et 2001. Par deux ordonnances du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ces ordonnances et rejeté les demandes présentées par la société CIC devant le tribunal administratif de Paris ainsi que le surplus...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre des exercices 1999 à 2003. Par une ordonnance n° 0803463 du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 13PA04417 du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de la société BNP Paribas concernant, d'une part, ses conclusions relatives à l'exercice 1999, d'autre part...

...SCP BRIARD...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à concurrence de la somme de 328 798,29 euros. Par un jugement n° 1503677 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE01237 du 4 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement. Sous le n° 413983, par un pourvoi enregistré le 4 septembre 2017 au secrétariat du...

...SCP BRIARD ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler deux arrêtés des 1er mars 2010 et 27 janvier 2011 par lesquels le maire de la commune des Abymes a promu M. C...A...au grade de chef de service de police municipale de classe normale stagiaire à compter du 1er mars 2010 puis a titularisé cet agent dans ce grade à compter du 1er septembre 2010. Par un jugement n°s 1200484, 1200534 du 30 avril 2015, le tribunal administratif a annulé ces arrêtés. Par une lettre du 3 juillet 2015, M. D...B...a saisi la cour administrative...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A...B..., M. C...B...et M. D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser définitivement, dans un délai de trois mois, l'occupation aux fins d'habitation du logement, dont ils sont propriétaires indivis, situé 21, rue Saint-Jacques à Paris. Par une ordonnance n°1801592/9 du 22 février 2018, le juge des référés a...

...SCP BRIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Lavandou Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme D...et de tous les occupants de son chef, dont M. A... C..., de la cellule B 5 bâtiment 1 dite B 51 ainsi que des terrasses extérieures qu'ils occupent indument. Par une ordonnance n° 1801384 du 16 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Beaudonnet Serge a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014, dans les rôles de la commune de Lectoure Gers, d'autre part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt n° 15VE02637 du 20 juillet 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1306434 du 3 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY02247 du 27 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon n'a fait que partiellement droit à l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...