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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Priest Environnement, M. M...C..., Mme L...H..., Mme E...G...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2011 par lequel le préfet de la Creuse a accordé à la société Wpd Energie 21 Limousin un permis de construire cinq éoliennes sur le territoire des communes de Le Chauchet et de Saint-Priest ainsi que la décision du 21 septembre 2011 rejetant leur recours...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 avril 2017, 384872
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION... ...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme A...C..., venant aux droits de sa grand-mère, Mme B...D..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les revenus locatifs et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0901005 du 9 octobre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un...
