Recherche de avec pour avocat SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP PIWNICA & MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 décembre 2023, 468626
49-04 Les documents produits par les agents de police municipale dans l’exercice de leur mission de service public, notamment ceux par... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2020 du maire de Lesparre-Médoc Gironde refusant de lui communiquer sous forme numérique l'intégralité des rapports d'intervention et des mains courantes établis par les services de la police municipale à la suite de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 mars 2023, 466574
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Tergnier Aisne lui a enjoint de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords de la gare de cette ville et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune...
