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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Orange, 10 avril 2013 rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Autajon étiquette Méditerranée, en qualité de conducteur de machine, catégorie ouvrier, soutenant que l'indemnité de congés payés qui lui était servie par l'employeur en application de l'article L. 3141-22 du code du travail était inférieure au montant de l'indemnit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 mars 2014, que Mme X...- Y..., alors qu'elle montait un poney appartenant à son père, dans un pré attenant au domicile de ses parents, a été victime d'une chute ; que, victime d'une paraplégie complète à la suite de cet accident, elle a assigné en indemnisation la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire la CRAMA, assureur de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 août 2000 par la société Meritor LVS France, aux droits de laquelle se trouve la société Inteva Products France, en qualité d'agent de fabrication, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail à durée indéterminée en invoquant notamment un harcèlement moral et une discrimination salariale en raison du sexe ; Sur le second moyen du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 décembre 2006, Mme X..., qui était au volant de son véhicule automobile, a marqué l'arrêt à la hauteur du signal « stop » implanté à l'intersection de sa voie de circulation et d'une route prioritaire puis, franchissant le « stop », est entrée en collision avec un véhicule conduit par M. Swafane Z..., appartenant à M. Abdul Z... et assuré par la société AGF Outre-mer devenue Allianz IARD...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2013, qu'engagé le 23 juin 2000 par la société Metropolitan Models en qualité d'assistant logistique pour occuper en dernier lieu les fonctions de scout chargé du recrutement des mannequins, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 16 février 2009 et licencié pour motif économique par lettre du 13 mars 2009 ; Attendu que...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 13-11. 612, X 13-15. 068 et W 13-25. 486 ; Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de ses pourvois n° X 13-15. 068 et W 13-15. 486 en ce qu'ils sont dirigés contre Mme Martine X..., M. Jérôme X..., M. Sébastien X... et Mme Audrey X... ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Louis X..., exploitant agricole et bûcheron a été victime le 26 juin 2000, lors d'une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2013 que la société civile immobilière 33-35 rue du Pont Neuf la SCI propriétaire de locaux à usage de restaurant donnés à bail à la société Xu, a délivré à celle-ci, le 13 juin 2008, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir «à faire démonter la construction dépourvue...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement envers la société Renault SAS et la société FLB automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mai 2013, que les époux X... ont acquis de Mme Y..., épouse Z..., un véhicule Renault Espace qui a présenté des dysfonctionnements persistants dans les mois qui ont suivi la vente, en dépit d'interventions d'un garagiste et du constructeur ; qu'un rapport...