Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Comareg a invoqué devant la cour d'appel les dispositions des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce, ainsi que la connaissance de son état de cessation des paiements par la société Atout pierre diversification la société APD ; que le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Alterna éditique la société Alterna, se disant victime de faits de débauchage et de dénigrement de la part de la société MEG Editique et Système la société MEG, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Goulam Y..., - La société Ismaël Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 2 octobre 2012, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient...