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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2017, que M. O... a consenti un prêt à M. Y..., lequel a été mis en liquidation judiciaire le 13 février 2014 ; que M. O... l'ayant assigné le 29 février 2016 aux fins d'obtenir le remboursement de sa créance, M. Y... l'a informé, quinze jours avant...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 22 novembre 2017, que M. F..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné la société Balagne immobilier, syndic de la résidence, en paiement de dommages et intérêts et remboursement des sommes qu'il estimait indûment perçues par cette société ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu, d'une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Caraudhe et Kinerissieres du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., mandataire liquidateur de la société NCA ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 septembre 2017, que la société civile immobilière Caraudhe la SCI a confié à la société NRA la maîtrise d'oeuvre de l'agrandissement d'un bâtiment à usage professionnel ; que le lot couverture a été confi...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 avril 1997, Mme X... le chirurgien-dentiste a posé sur deux incisives de M. Y... deux couronnes céramique sur pivot et perforé la racine au niveau du tiers coronaire, lors de la réalisation du tenon sur une des incisives ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, M. Y... a assigné le chirurgien-dentiste et son assureur, la société Le Sou médical l'assureur, en responsabilité et indemnisation de ses...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 2004, la société Daphisand, qui exploitait un complexe de bowling-bar-restaurant dans des locaux situés dans un centre commercial et donnés à bail par la société Rivesaltes immobilier, a été mise en redressement judiciaire ; que, dans la nuit du 14 au 15 juin 2004, un incendie volontaire...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 avril 2016, que par un acte notarié du 15 juin 1989, la société Banque des Antilles françaises la banque a consenti à M. Z... un prêt de 500 000 francs, soit 76 224,51 euros, garanti par une hypothèque ; qu'un arrêt du 5 octobre 1992 l'a condamné à payer à la même banque la somme de 72 687,09 francs, soit 11 081,08 euros...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Samsung Electronics France, contre l'ordonnance n°9 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Samsung Electronics France, contre l'ordonnance n°10 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 651-2 du même code dans sa rédaction issue de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vianne Chrystalglass a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2005 ; que le 1er décembre 2008, le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bernard X..., ès qualités, de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société DM production ; Donne acte à la société DM production et à M. Bernard X..., ès qualités, de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société France assurance consultants, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 mars 2015, que la société DM production a pris à bail commercial...