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SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de... ...SCP Bénabent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Recovco Affimet la société, mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009, la SELAFA MJA, en...

...SCP Bénabent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Financière Agache, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Conforama Holding ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 15 juin 2010, pourvoi n° 09-14.439, qu'après cession de parts sociales, en exécution d'une convention de garantie de passif, une certaine somme a été réglée à la société Conforama devenue la sociét...

...SCP Bénabent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que, par contrat conclu les 16 mai et 5 juin 1997, complété par deux avenants du 12 juin 1997 et du 20 février 2001, la société Energeia, aux droits de laquelle vient la société Comax France la société Energeia, a confié à la société Wartsila France la société Wartsila la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale de cogénération électrique par transformation de gaz naturel, située à Theix; que...

...SCP Bénabent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que, par contrat conclu les 16 mai et 5 juin 1997, complété par plusieurs avenants, la société Energeia, aux droits de laquelle vient la société Comax France la société Energeia, a confié à la société Wartsila France la société Wartsila la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale de cogénération électrique par transformation de gaz naturel, située à Publier ; qu'un différend étant survenu entre...

SUCCESSION - Héritiers - Obligations - Droits du défunt résultant d'une convention passée avec un tiers - Durée - Respect SUCCESSION -... ...SCP Bénabent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2010, que par acte du 5 juillet 2005, la société ACP participations a acquis 75 % des parts sociales d'une société ; que l'un des vendeurs, Dominique X..., a conservé les autres parts, celles-ci faisant l'objet d'une option de vente pouvant être exercée entre le 1er juillet et le...

...SCP Bénabent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 11-13. 370 et n° Q 11-13. 581 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société CMS du désistement partiel de son pourvoi n° K 11-13. 370 en tant qu'il est dirigé contre les sociétés TAJ et RBA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2010, que le 23 novembre 2001, la société 3S informatique, aux droits de laquelle se trouve la société CMS, a conclu avec la société Deloitte et Touche Corporate finance, aux droits de laquelle vient la société Deloitte finance...

...SCP Bénabent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2011, que la société civile immobilière les Espaces d'Antipolis SCI a fait édifier un immeuble à usage de bureaux ; que les travaux de terrassement généraux ont été confiés à la société Rolando ; que cette société a assigné en paiement d'un solde sur travaux la SCI, qui a reconventionnellement sollicité le paiement de pénalités de retard ; Attendu que, pour condamner...

...SCP Bénabent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés ITP et Coflexip, qui exercent leur activité notamment dans le domaine de la conception et de la fabrication de conduites sous-marines pour le transport d'hydrocarbures, ont collaboré à plusieurs reprises entre 1993 et 1998, et ont conclu à cette occasion divers engagements de confidentialité et accords de non exploitation ; que la société ITP expose avoir mis au point en 1996 un système de pipeline à double enveloppe calorifugé utilisant un isolant...

...SCP Bénabent, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 15 janvier 2008 et 17 février 2009, que M. X... , associé de la société Label affaire la société Label, a cédé en 2001 ses parts sociales à M. Y... ; qu'ayant consenti plusieurs avances à la société pour un montant de 1 118 558,51 francs 170 523 euros, M. X... a conclu, le 8 février 2001, une convention dite "de remboursement", dont l'exécution a été reportée au 1er janvier 2002 ; que faute d'exécution de celle-ci, le président du tribunal de...