Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 décembre 2012, que Mme X...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires qu'elle avait réglés à Mme Y..., avocat ; Attendu que Mme X...fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant des honoraires dus à Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'avocat doit informer son...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 14 juin 1994 a prononcé la séparation de corps de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 17 novembre 1967 ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y...

...Me Balat, Me Spinosi, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-28. 542 et n° H 12-29. 241 ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... et le premier moyen du pourvoi des époux Y..., réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente consentie à M. Z... et à Mme A... les consorts Z...-A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ne faisait aucune mention de l'existence au profit de M. X... et...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, deuxième paragraphe, au lieu de : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... », Il faut lire : « qu'après avoir...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Interruption -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2012, qu'après le prononcé du divorce de Mme X... et de M. Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Zodiac automotive division que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société TRW Automative Safety Systems GMBH ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 juillet 2012, qu'entre septembre 2004 et mai 2005 la société TRW Automative Safety Systems la société TRW a conduit des pourparlers avec la société Zodiac Automotive Division...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Contrat... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 novembre 2011, que la société Les Chantiers de l'Atlantique devenue la société Aker Yards puis STX Cruise et enfin STX Cruise France la société STX France ayant confié la réalisation de travaux sur des paquebots à la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la dissociation du foncier et de l'exploitation n'était pas inhabituelle, que le principal actionnaire de la société Cari ne désirait pas participer à un investissement immobilier, que la durée de douze ans du bail présentait des avantages et des inconvénients pour chacune des parties, que les documents produits manifestaient la volonté de la société Cari de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... père et fils que sur le pourvoi incident relevé par la société John Deere; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une lettre du 24 janvier 2008, la société John Deere a notifié à la société X... père et fils la société X..., qui exploite un fonds de commerce de vente et réparation de matériel agricole, la cessation de leurs relations commerciales pour le 31 octobre 2008...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession exclusive - Rupture du contrat - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Conditions - Bonne... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2012, que la Société d'exploitation du garage Royal la SEGR et sa filiale, la société Garage Royal, dirigées par la famille X..., ont représenté les marques du groupe Fiat aux termes de trois contrats de concession exclusive à durée indéterminée...