Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-13306
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'afin de réaliser un investissement locatif, Jean-Pierre X... et son épouse, Mme Y..., ont acquis en 1999 un appartement situé à proximité d'un local appartenant à la SCI du Canon la société et loué par celle-ci à M. Z..., restaurateur ; que Jean-Pierre X... est décédé en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 2016, 14-86954
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daniel B..., - M. Daniel A...,- La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné, le premier, à 5 000 euros d'amende le second...
