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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles 447, alinéa 3, et 449 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a ouvert une mesure de tutelle au profit de M. Jean-Louis X... et désigné l'association tutélaire de l'Aisne en qualité de tuteur tant aux biens qu'à la personne ; Attendu que, pour confirmer cette décision et rejeter la demande de M. Bruno X..., père du majeur protégé, tendant à être désigné en qualité de tuteur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2012, que la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine la société Arcelor Mittal, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre2012, que la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine la société Arcelor Mittal, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 janvier 2013, que la société Aubert et Duval, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 31 août 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 janvier 2013, que la société Interforge, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 31 août 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 janvier 2013, que la société Aubert et Duval, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 31 août 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 février 2013, que la société Industeel France, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 07 février 2013, que la société Aubert et Duval, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 février 2013, que la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine la société Arcelor Mittal, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 février 2013, que la société Interforge, entreprise du secteur sidérurgique, utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN acquittée pour la période du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2010, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen...