Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Lesourd dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2009, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la société anonyme Afirec consultants la société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'abattement pratiqué au titre d'un contrat de travail à temps partiel...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Europe investissement et développement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., épouse Y... ; Attendu que par acte sous seing privé rédigé par M. Z..., notaire associé de la société civile professionnelle Pierre Z...- Christian C... D..., Mme Y... a promis de vendre à la société Europe investissement et développement société EID une parcelle de terre, sous diverses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., usufruitière d'un fonds de commerce relevant de la succession de son époux, Jacques Y..., et donné en location-gérance à sa fille, Mme Evelyne Y..., demandait, au terme du contrat, l'expulsion de cette dernière, désormais sans droit ni titre, la cour d'appel, statuant en matière de référé, a retenu à bon droit qu'il devait être satisfait à cette demande relevant de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 27 octobre 2009 par la SCP Lesourd, agissant pour M. X... aux fins de la rectification d'erreur matérielle affectant la décision n° 293 F-D du 19 février 2009 sur le pourvoi n° A 08-13027 dans une affaire opposant M. Jacky X..., domicilié ..., à 1°/ la société Marsh, dont le siège est 54 quai Michelet, 92681 Levallois Perret, 2°/ la chambre interdépartementale des notaires...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 novembre 2000, en début de matinée, une barge appartenant à la société Shema entreprises maritimes Shema, qui était amarrée à l'entrée du vieux port de Cannes s'est détachée sous l'effet d'une forte houle de secteur sud, puis est venue heurter jusqu'à le détruire le ponton de l'hôtel Majestic, situé sur la Croisette ; que Météo France avait annoncé un avis de coup de vent particulièrement violent, entre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 juin 2007 et les productions, que le 29 janvier 1999, un certificat d'adhésion au contrat d'assurance de groupe, ayant pour objet la constitution d'un régime de prévoyance complémentaire pour les notaires, souscrit par la chambre interdépartementale des notaires de Paris à effet du 1er janvier 1999, a été délivré à M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le dégât des eaux, qui trouvait son origine dans une cause étrangère, avait eu pour conséquence l'effondrement du plafond de la salle de bains, que Mme X... n'avait fait procéder à aucun travaux, même ponctuels ou provisoires, pour éviter un dommage corporel et une privation de jouissance de la salle de bain pendant plus de trois mois à sa locataire, qu'elle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 août 2006, que M. X..., engagé à compter du 10 mars 1999 en qualité d'agent d'entretien - gardien à temps partiel par M. Y..., directeur d'une maison de retraite, a été licencié par lettre du 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêté de lotir précisait qu'en application des articles L. 332-7 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, le lotisseur devait payer une participation forfaitaire représentative du raccordement au réseau d'égout et que les acquéreurs, futurs constructeurs dans le lotissement étaient exemptés de cette taxe, qu'en conformité avec cette disposition, le maire de la commune avait émis...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il résultait des textes en vigueur ainsi que du permis de construire délivré aux époux X... que la taxe de raccordement à l'égout TRE devait être payée par le lotisseur et non par les acquéreurs de lots, futurs constructeurs, et retenu qu'il ressortait de la promesse unilatérale de vente ainsi que de l'acte authentique que la vente s'était effectuée pour un certain...