Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir découvert que quatre portes à installer dans la maison qu'ils faisaient construire n'étaient pas isolantes, en contradiction avec les mentions figurant au devis, M. et Mme X... ont assigné M. Y..., artisan chargé des travaux de menuiserie, en résolution de la vente de ces éléments mobiliers...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2013, que par acte sous seing privé du 8 décembre 2005, les sociétés Hôtel de Buci et Léonie Jennyfer, représentées par leur gérant, M. X..., ainsi que ce dernier, en son nom personnel, et son épouse, Mme Y..., ont vendu à la Société nouvelle du Terrass hôtel SNTH les parts de la société Hôtel de Buci, détenues par M. X..., exploitant un fonds de commerce d'hôtel 22 rue de Buci à Paris...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que M. X...avait détruit une haie typique qui conférait au site son aspect paysager caractéristique et avait supprimé les tiges plus jeunes qui constituaient l'avenir de la plantation, que cette suppression était une erreur d'appréciation technique sur les modalités de cette rénovation, que la majorité des arbres abattus se situait sur...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 2013, rendu en matière de référé, que la société Hypromat France a fait assigner la société Aranea afin qu'il soit enjoint à cette dernière de modifier l'aspect extérieur d'une station de lavage après expiration du contrat de franchise conclu entre les deux sociétés, conformément aux stipulations de ce contrat, et en paiement d'une provision sur l'indemnité contractuellement due en cas...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le tribunal, par jugement irrévocable du 28 janvier 2010, avait fixé dans son dispositif la valeur locative à la somme de 554,37 euros à compter de son prononcé, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif non critiqué que la demande portant sur un rappel de majoration antérieure à ce jugement était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 11-21. 716 et G 12-20. 134 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, rendus sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 juin 2009, n° 08-15. 892, que la SCI Les Hautes Terres la SCI, dont Mme X... était la gérante et M. Y... le directeur, a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation arrêté le 17 août 1999...