Recherche de avec pour avocat SCP CABINET BERNARD LAGARDE dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour Me LEVY, demeurant 102, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010, mandataire liquidateur de la société anonyme ART PAPIERS SELECTION, dont le siège est 36, rue du Cotentin à Paris 75015, par Me Lagarde ; Me LEVY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506286/2 du 5 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 68 821 euros dont elle estimait être titulaire au 20 septembre 2004, avec les...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Mosser, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318389/0318399 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvement social de 2 %, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour M. Bernard A demeurant ..., par Me Mosser ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307604 en date du 1er juillet 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu le recours, enregistré le 22 février 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504552-7 en date du 17 octobre 2007 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a accordé à la société Groupe Moselle Vieillemard la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, assis sur la somme de 1 463 083 F...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu le recours, enregistré le 22 février 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302874/7-0400735/7 en date du 17 octobre 2007 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a accordé à la société Duplistyle la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 à hauteur respectivement de 28 288 euros...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Cabinet Bernard Lagarde ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301763 en date du 11 janvier 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour Me Frédérique X demeurant ... mandataire liquidateur de la société BSS dont le siège social est 53 rue Boissière à Paris 75116, par Me Lagarde ; Me X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502709/2 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposait la société BSS au titre du mois de mai 2004 pour un montant de 14 706 euros ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour M. Yannick X, élisant domicile au ..., par Me Mosser ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204874 du 29 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Maurice X, domiciliés ..., par Mes Lagarde et Mosser, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/5449 du 9 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté le surplus de leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour la société ALTER PARTICIPATION, dont le siège est 66 rue François 1er à Paris 75008, par la SCP Bernard Lagarde ; la société ALTER PARTICIPATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905823/2 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y...