Recherche de avec pour avocat SCP CANALE GAUTHIER ANTELME dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 décembre 1999 sous le n° 99BX02896, présentée pour la SARL TRANSPORTS JAUZE ET FILS, ayant son siège 154 route du Bois de Nèfles à Sainte-Clothilde 97490 par Me Gauthier, avocat au barreau de Sainte-Clothilde ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 octobre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...